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Décisions des tribunaux
A-5.1, r. 5.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des acupuncteurs
Article 22
Versions de la disposition
22. Si l’acupuncteur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou s’il ne présente pas celles-ci dans le délai imparti, le comité procède sans autre avis.
En vig.: 2020-03-19
22. Si l’acupuncteur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou s’il ne présente pas celles-ci dans le délai imparti, le comité procède sans autre avis.
